Vos conditions de ventes

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La Boutique unioniste est un service pour les adhérents et structures des Eclaireuses et Eclaireurs Unionistes de France (EEUdF)

Statut juridique : Association (loi de 1901) reconnue d’utilité publique
SIREN : 775 723 687 000 15 – NAF : 913E
Nom du responsable : BOUNEAU Elsa, Président
Siège social : 15 rue Klock, 92110 Clichy, France
Téléphone : 01 42 70 52 20
Mél : contact@eeudf.fr
Site web : www.eeudf.org

Préambule

Le site est exploité par l’association des EEUdF. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Cependant, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les EEUdF et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. L'acheteur est réputé avoir accepté sans réserves les présentes conditions qui font partie de l'accord des parties et prévalent sur ses conditions générales d'achat dont il renonce à se prévaloir. L'acceptation de toute autre disposition ne peut résulter que de l'accord du vendeur exprès et écrit.

Les renseignements donnés par les notices publicitaires, catalogues et autres documents n'engagent pas le vendeur sachant que de l'accord des parties seul le présent document a entre elles valeur contractuelle après son acceptation par le vendeur.

La commande précise les conditions techniques, commerciales et administratives qui sont applicables et à défaut les présentes conditions qui sont acceptées sont la loi des parties.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les EEUdF confirment l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les EEUdF se réservent le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Après confirmation de commande, les EEUdF s'engagent à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrés (sauf période estivale). Ce transporteur s'engage lui par contrat avec les EEUdF à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par les EEUdF.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le transporteur par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Tous les événements affectant le vendeur ou ses fournisseurs tels que le lock-out, la grève, l'émeute, la mobilisation, la guerre, les catastrophes naturelles, l'incendie, l'interdiction totale ou partielle des autorités administratives, la pénurie de matière première ou de main d'œuvre, la rupture d'approvisionnement sont qualifiés par les parties de cas de force majeure, sans que cette énonciation ne soit limitative, ces cas autorisant le vendeur à suspendre son exécution sans que le contrat ne soit remis en cause, à charge pour le vendeur de reprendre son exécution lorsque l'événement aura disparu, sans dommages et intérêts au bénéfice de l'acheteur.

Les marchandises du vendeur sont réputées prises en la possession de l'acheteur et agréées dans les locaux du vendeur. En tout état de cause, elles voyagent aux risques et périls de l'acheteur qui s'assurera de leurs chargements et déchargements, assurances de transport, coût de ce dernier, quelle que soit la participation matérielle ou autres du vendeur ou de ses préposés dans ces opérations. A défaut de réception, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l'acheteur les frais qu'il aurait pu supporter à raison de tout retour, frais de manutention, stockage et autres coûts.

Le contrôle de la quantité et de la qualité des produits par l'acheteur ne peut intervenir utilement que lors de l'envoi en possession dans les locaux du vendeur. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après le départ des marchandises si elle ne figure sur le bordereau de livraison qui lui est délivré. En cas de livraison non conforme, la marchandise devra être restituée au vendeur immédiatement et dans l'état où elle lui a été fournie.

Lorsque le vendeur acceptera expressément des retours, ceux-ci ne pourront concerner à ce titre que des produits dans l'état de leur livraison, les frais et coûts de toute nature de ces retours étant alors à la charge de l'acheteur. Une décote pourra être éventuellement appliquée pour reconditionner et remettre en stock le matériel concerné.

Tout vice apparent de la marchandise est couvert par la réception sans réserve de la marchandise du vendeur. Au surplus, tout défaut de matière ou de fabrication est garanti par le vendeur pendant une durée de trois mois à compter de la livraison, sans que cela ne puisse exonérer l'acheteur de son obligation de vérifier conformément à l'usage du produit, sa qualité et sa conformité à la commande.

Ne sont jamais comprises dans la garantie les conséquences dommageables des erreurs par rapport aux règles de l'art, à la législation en vigueur, par rapport aux droits de propriété industrielle pouvant être détenus par des tiers, compte tenu notamment des règles pouvant être contenues dans nos catalogues, notices d'installation ou de montage, ou celles résultant de la méconnaissance des conditions d'emploi, d'entretien, de branchement, de réglage, de transport, de stockage et plus généralement dès lors que le vendeur aura perdu tout contrôle des caractéristiques de l'utilisation effective de la marchandise en question et ne pourra donc de ce fait être tenu responsable de la tenue et de la durée des produits.

Les retours acceptés, les vices garantis par le vendeur, les non-conformités de livraison ne pourront donner lieu à aucun remboursement, le vendeur ne sera tenu de l'accord des parties qu'au remplacement des produits, à l'exclusion de toute autre somme ou créance de quelque nature que se soit, notamment de réparation d'un préjudice, indemnité de retour, de montage, démontage, immobilisation, de dégâts occasionnés directement ou indirectement par les produits, de main d'œuvre, d'emballage ou autres.

Nos marchandises sont, à défaut de stipulations différentes sur le bon de commande, payables comptant, au plus tard le jour de leur livraison.

Tout défaut de paiement entraînera en outre la prise en charge par l'acheteur des éventuels frais de justice, de poursuite, d'huissier, de procédure le tout sous réserve du droit du vendeur de demander la réparation d'autres préjudices et plus largement de toute autre voie de droit, notamment action en revendication, résolution de la vente, exécution forcée.

2. Rétractation

L’acheteur dispose de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion. En cas d'échange ou de remboursement, nous vous demandons de renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact à l’adresse suivante :

Librairie Chrétienne CLC
Boutique unioniste
Quartier Pélican
RN 7
26780 Châteauneuf du Rhône

En cas d'exercice du droit de rétractation, les EEUdF sont tenus au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

3. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué dans la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Au prix des produits, selon le montant total de la commande, une participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage peut être rajoutée.

4. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par les EEUdF. Le paiement peut s'effectuer au choix du client :
- par carte bancaire portant le sigle CB,
- par chèque envoyé au siège social des EEUdF, la commande n’étant expédiée qu’à réception effective du siège
- par virement sur le compte des EEUdF ouvert à LCL.
Lors d’un paiement par Carte Bancaire, notre système de Saisie Sécurisée de Paiement, vous garantit un règlement effectué dans un environnement totalement sécurisé. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, les EEUdF se réservent le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

5. Clause de réserve de propriété

De convention expresse entre les parties, la propriété des marchandises fournies est réservée au vendeur jusqu'au dernier jour de leur parfait et complet paiement. Conformément aux termes de la loi du 12 mai 1980, étant précisé qu'au sens de la présente clause le paiement s'entend de l'encaissement effectif des chèques ou encaissement du paiement par carte bancaire ou virement. Nonobstant la présente clause, les marchandises seront transportées aux risques et périls de l'acheteur dès la sortie des locaux du vendeur.

En cas de contestation, la loi Française est seule applicable et de, l'accord des parties, sera seul compétent le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du vendeur, même en cas d'appel en garantie, demande incidente, ou pluralité de défendeurs ou de demandeurs quel que soit le lieu du marché, du contrat, de la livraison, du préjudice.

Eclaireuses et Eclaireurs Unionistes de France
15 rue Klock
92110 Clichy
Tel: 01 42 70 52 20
E-mail :contact@eeudf.org


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